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Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures électriques ?
Les clôtures électriques sont principalement utilisées pour enclore les pâturages, éviter l'incursion d'animaux nuisibles sur son terrain ou empêcher la sortie de bétail. Si l'installation d'une clôture ne nécessite pas nécessairement une autorisation, d'autres règles doivent impérativement être respectées.
Autorisation d'urbanisme
L'implantation d'une clôture, qu'elle soit électrique ou non, est en principe dispensée de déclaration ou de demande de permis en mairie.
Toutefois, une déclaration préalable de travaux (professionnels) est exigée dans les cas suivants :
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dans un secteur sauvegardé,
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dans un champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine,
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dans un site classé ou inscrit au titre des monuments historiques,
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dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d'urbanisme (PLU),
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dans une commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Pour savoir si votre installation est soumise à déclaration, il convient de contacter votre mairie.
Si c'est le cas, vous devez effectuer votre déclaration au moyen du formulaire cerfa n°13404*03 (professionnels).
Règles de distance
Distance vis-à-vis d'une propriété privée
Dans tous les cas, votre clôture doit respecter une certaine distance vis-à-vis des propriétés voisines.
Cette distance peut être fixée par le plan local d'urbanisme, la carte communale ou les Règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...) (professionnels) applicables à votre commune. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
En l'absence de telles règles, la clôture doit être à au moins 50 centimètres de la limite séparative entre deux propriétés.
Distance vis-à-vis de la voie publique
Si la clôture se trouve en bordure d'une voie publique (un chemin par exemple), il peut exister ou non une distance limite à respecter.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir quelles règles sont applicables.
Règles de sécurité
Il est obligatoire de signaler la clôture par des panneaux placés à une distance de 50 m au plus entre eux.
Ces panneaux doivent respecter les caractéristiques cumulatives suivantes :
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mesurer au minimum 10 x 20 cm,
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comporter, sur un fond de couleur jaune appliqué sur les 2 faces, la mention CLÔTURE ÉLECTRIQUE en lettres noires d'au moins 25 mm de hauteur,
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résister aux intempéries,
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être fixés solidement à la clôture électrique de façon à être vus de l'extérieur comme de l'intérieur de l'enclos.
Attention : il est interdit de brancher une clôture électrique sur une source d'énergie autre qu'un dispositif d'alimentation de clôture électrique spécialement conçu à cet effet, et en particulier sur un circuit d'éclairage.
Références
Code de l'urbanisme : article R421-2
- Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
Services et formulaires en ligne
Où s'adresser ?
Mairie
- Pour savoir si votre installation est soumise à une déclaration préalable de travaux
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30